Recours au Conseil d’Etat !

L’Association de Citoyens Contre les Déserts Médicaux (ACCDM) lutte pour que le droit constitutionnel à la santé soit effectivement appliqué de façon égalitaire pour tous les citoyens sur le territoire national.

Il n’y a pas eu de réponse, ce qui vaut refus, au courrier du 11/01/2021, adressé au nom de l’ACCDM par Maître Corinne Lepage à M. Jean Castex, Premier ministre, et à M. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, leur demandant de respecter l’application de ce droit.

Maître Corinne Lepage, au nom des 9 millions de patients sans médecin représentés par l’ACCDM, a donc adressé au Conseil d’État un recours pour enjoindre l’État à prendre les mesures immédiates et nécessaires afin de se soumettre à son obligation constitutionnelle d’égalité envers les citoyens.

  • Les chiffres de la désertification médicale ne cessent de s’aggraver, malgré le discours rassurant des ARS sur l’efficacité à venir de l’augmentation du numerus clausus, de l’arrivée de médecins étrangers, du déploiement des infirmiers de pratique avancée, de la création de maisons de santé pluridisciplinaires… Aucune des lois Santé depuis 2009 n’a pris de mesures efficaces au plan national pour venir à bout de ce fléau. Pire, la loi du 13 août 2014 relative à l’assurance maladie, censée améliorer l’organisation des soins en prévoyant la mise en place d’un parcours coordonné autour d’un médecin traitant, pénalise encore plus ceux qui ne peuvent pas ou plus s’en remettre à un tel référent…
  • Alors qu’en valeur absolue, les médecins n’ont jamais été aussi nombreux (ils sont 300 000, un chiffre jamais atteint au niveau national !), les inégalités sur le territoire n’ont de cesse de s’accroître, entre des zones largement sur-dotées et d’autres dramatiquement sous-dotées. Contrairement aux autres ordres des professions de santé, le Conseil de l’Ordre des Médecins est incapable de réguler l’exercice des médecins, qui peuvent travailler ou ne pas travailler, exercer où ils veulent quand ils veulent, ou décider de remplacer à vie…
  • La Cour des Comptes déplore, depuis 10 ans, le surcoût engendré par des frais médicaux supérieurs de 30% dans les régions sur-dotées, où les actes médicaux sont multipliés, quand il faut attendre des temps parfois fatals aux patients pour effectuer certains examens en zones sous-dotées.

Si le Conseil d’État confirme, ce que nous espérons, la recevabilité de notre requête, et enjoint l’État à prendre les mesures nécessaires, celui-ci devra enfin organiser la juste répartition de l’offre de soins sur le territoire, en faisant voter les lois qui le permettront. La situation d’urgence nécessite un engagement sur des moyens et un calendrier, avec des mesures très fortes à résultats immédiats, en parallèle à la mise en place d’une stratégie de plus long terme, qui questionne de façon plus large l’aménagement du territoire et l’accès aux services.

Si la médecine libérale veut être maintenue, il faudra que ceux qui la défendent en assument les contraintes, c’est-à-dire acceptent d’assurer des soins continus et de qualité en médecine générale et en spécialité dans les territoires sous-dotés. La télémédecine, qu’on voudrait « généreusement » attribuer aux déserts médicaux, n’est pas une solution, ce n’est pas une médecine de qualité, elle ne diminue pas le temps médecin, et surtout elle introduit une rupture d’égalité dans les modalités de soin, en plus d’entretenir des discriminations territoriales.

Merci de nous aider à diffuser ces importantes informations, car c’est en communiquant sur ce recours de l’ACCDM que davantage de citoyens comprendront qu’ils ont droit de se plaindre et peuvent nous rejoindre. L’État peut et doit craindre la colère des 9 millions de patients sans médecin très déterminés à manifester contre cette inégalité de traitement qui réduit leur espérance de vie. Ils vont s’inviter dans le débat de la campagne présidentielle 2022 et interpeler les candidats sur les programmes des politiques de santé, en particulier sur les déserts médicaux.

Une réponse à “Recours au Conseil d’Etat !”

  1. […] L’Association de citoyens contre les déserts médicaux (ACCDM) Recours en Conseil d’Etat : « Contrairement aux autres ordres des professions de santé, le Conseil de l’Ordre des Médecins est incapable de réguler l’exercice des médecins, qui peuvent travailler ou ne pas travailler, exercer où ils veulent quand ils veulent, ou décider de remplacer à vie… » https://desertsmedicaux.org/accdm-conseil-detat/ […]