Actions juridiques
Communiqué de presse
Le Conseil d’Etat refuse de reconnaitre l’existence de déserts médicaux et leur impact sur la santé.
1 - Recours et mémoire
La décision en date du 13 mars 2021 par laquelle le Premier Ministre a
implicitement rejeté…
2 - Mémoire en défense
Requête n° 452304 formée par l’association de citoyens contre les déserts médicaux…
3 - Réplique
La décision en date du 13 mars 2021 par laquelle le Premier Ministre a
implicitement rejeté la demande…
4 - Jugement
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 mai et le 22 octobre 2021…
