Voici presque 2 ans que l’Association existe. Notre rôle : informer la population sur ce qui est mis en place pour essayer de résoudre les difficultés d’accès aux soins. Il existe de nombreuses « rustines »
mises en place localement, mais rien n’est fait concrètement au niveau national, pour traiter le problème à la source.
Au travers des différents rendez-vous, des différentes lectures, nous nous efforçons de vous informer le plus complètement et le plus objectivement possible.
➢ L’association a pu rencontrer la chef adjointe du
cabinet d’Emmanuel MACRON, lors de sa venue à Laval
le 3 septembre. Il a été question des aides incitatives qui
coûtent des millions d’euros par an pour des résultats
bien maigres. Nous avons demandé également, que
notre association, soit prise en compte dans les
différentes consultations à venir, étant donné que des
associations proches du terrain, comme la nôtre, sont
porteuses de réflexions et de propositions aussi
pertinentes que les grandes associations nationales.
➢ L’ACCDM Orne a pu rencontrer le directeur du CHIC des Andaines, ainsi que la directrice de
l’ADAPEI. Une piste d’action nous a été proposée, à savoir, face aux difficultés d’accès à un
généraliste, le recours à la saisine du défenseur des droits après établissement d’un dossier
comprenant des constats d’huissier. A réfléchir !
Le 5 septembre, un rendez-vous avec Elisabeth
DOINEAU (Sénatrice de la Mayenne), nous a permis de
sentir un changement de mentalité concernant une
régulation d’installation des médecins. Elle a pu nous
informer de la remise d’un rapport des délégués
nationaux à l’accès aux soins dont elle fait partie avec
un député de la majorité. Rapport accessible ici :
https://solidaritessante.gouv.fr/ministere/documentation-etpublications-officielles/rapports/sante/article/rapportdes-delegues-nationaux-a-l-acces-aux-soins
Début septembre l’association a communiqué sur les aides incitatives mises en place depuis de nombreuses années…Sujet qui a fâché les responsables locaux !
Depuis 10 ans, avec les Pactes Territoires-Santé 1 et 2 et le Plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, de nombreuses aides incitatives ont vu le jour.
L’association s’est penchée sur plusieurs rapports parlementaires :
- «Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires » des Sénateurs, Jean-Noël CARDOUX et Yves DAUDIGNY
- Le récent rapport « Accès aux soins : agir vite et fort avant le point de non-retour » dont le rapporteur est le député Philippe VIGIER.
Les aides des collectivités territoriales
Plusieurs types d’aides :
- Aide à l’installation ou au maintien de professionnels de santé
- Aide aux centres de santé employant des professionnels de santé salariés
- Aide aux structures participant à la permanence des soins
- Investissement immobilier destiné à l’installation de professionnels de santé, en ZRR, en zones sous dotées
- Indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de médecine générale
- Indemnités d’étude
Les Aides Fiscales
- En Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) :
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans lesquelles la fiscalité favorise l’installation d’entreprises, y compris de professionnels de santé, et prévu, spécifiquement pour ces professionnels :
- Une exonération d’impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins. Elle permet aux médecins qui s’installent dans ces zones avant le 31 décembre 2020 de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales pour l’embauche de salariés ainsi que d’une exonération fiscale totale pendant cinq ans, suivie, pour les trois années suivantes, d’une exonération de 75 %, 50 % et 25 %
Entre 2013 et 2016, la dépense fiscale de ces aides est passée de 20 à 36 millions d’euros.
Les aides conventionnelles à l’installation
- 20% d’honoraires supplémentaires pour les médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones sous-dotées, ce qui représente une dépense cumulée de 63,4 millions d’euros entre 2007 et 2010. Cette mesure ne s’est traduite que par un apport net de l’ordre de 50 médecins dans les zones déficitaires sur la même période.
- Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) : 50000€ à l’installation pour un exercice de 5 ans dans une zone sous dotée
- Le contrat de transition pour les médecins (COTRAM) : médecin de + 60 ans, Valorisation de + 10 % des honoraires conventionnés, plafonnée à 20 000 €/an
Ce ne sont que 2 exemples de contrats !
Le contrat d’engagement de service public (CESP)
C’est le contrat mal connu mais qui est à développer.
- C’est un contrat qui propose aux étudiants en médecine une rémunération de 1200€/mois à partir de la deuxième année ou plus tardivement, et jusqu’à la fin de leurs études médicales. En contrepartie, les étudiants et internes s’engagent à exercer leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, et à appliquer les tarifs conventionnels du secteur 1 – et ce à compter de la fin de leur formation et pendant une durée qui est équivalente à la durée de versement de l’allocation et qui ne peut être inférieure à deux ans.
- Ils peuvent se dégager de leur obligation d’exercice moyennant le paiement d’une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat, majorées d’une pénalité.
Il y a 2800 CESP depuis le lancement en 2010 sur le territoire national.
Les chiffres en Pays-de-Loire et en Mayenne depuis 10 ans
- Création de 80 Maisons de Santé Pluriprofessionnelles dont 13 en Mayenne en 10 ans
- 145 contrats issus de la convention de 2016, dont 20 en Mayenne, 7 nouvelles installations (CAIM)
- Le nombre de Maîtres de stage a augmenté de 10% en 1 an.
- Seulement +0.5% d’installation en Pays de la Loire et dans l’ensemble de la France -0.4%.
Le président Macron a présenté le 18 septembre un nouveau plan santé. Il reste dans la logique des plans précédents. Certes, tout n'est pas totalement négatif.
- La suppression du numérus clausus pourra à long terme augmenter le nombre de praticiens, mais cela ne réglera pas leur répartition très inégale dans les territoires.
- 400 postes de médecins salariés seront créés dans les CH de proximité et les centres de santé des « déserts médicaux ». Ce chiffre est vraiment très faible, bien loin des besoins. Combien par exemple seront créés en Mayenne et dans l’Orne ? Quelques-uns au mieux, et cela ne modifiera pas sensiblement l'accès aux soins dans nos départements.
- 4 000 postes d'assistants médicaux seront créés d'ici 2022, c'est la mesure originale du plan, similaire à ce qui se fait dans d'autres pays européens, mais là aussi il faudra examiner de près le résultat dans un département comme le nôtre. Nous attendons leur mise en place effective pour en estimer les bienfaits, et nous souhaitons dès maintenant une concertation avec les usagers et leurs représentants pour définir les priorités géographiques.
L’antenne fertoise ACCDM a rencontré M. F. Ponchon, directeur du CHIC des Andaines, le 19 Juillet 2018.
- Concernant le service des urgences antenne SMUR de Domfront, sa fermeture a été plus ou moins envisagée lors de la présentation du plan régional de santé fin Juin 2018. Il conviendra de demeurer vigilant sur le devenir de cette structure d’urgence, car si l’antenne de secours de Domfront venait à disparaître, nombre de patients de la région verraient leur temps d’accès aux soins considérablement allongé.
- Quant aux consultations de médecine générale au CHIC des Andaines, 2813 consultations ont été effectuées entre le 15 Janvier et le 29 Juin 2018, ce qui correspond à une moyenne de 24 consultations par jour ; Actuellement ce service est assuré par 3 médecins retraités et par 3 praticiens à temps partiel. Ce service donne toute satisfaction et restera en place tant que le pôle de santé n’aura pas intégré de nouveaux médecins.